EIRL Sûreté Métropole Michel Espuna. Conditions applicables aux dépannages et poses de serrures à domicile. Il est recommandé de les lire attentivement avant toute passation de commande.
Vous pouvez nous contacter : EIRL Sûreté Métropole Michel Espuna, 67 avenue Fernand Granet, 33140 Villenave-d'Ornon — SIRET 908 055 411 00015 — surete.metropole@gmail.com — 06 71 36 88 98.
Les présentes CGV régissent les prestations fournies par l'EIRL Sûreté Métropole Michel Espuna (33140 Villenave-d'Ornon), ci-après « la société », auprès de clients pour des prestations de dépannage et de pose de serrures. Le client certifie posséder toute capacité pour contracter.
Interventions en journée : application d'un forfait de main-d'œuvre minimum facturable, sur la base d'une heure plus un déplacement, puis facturation par heure entamée. Toute heure entamée est due.
Interventions de nuit : application d'un forfait de main-d'œuvre minimum facturable (une heure + un déplacement), puis facturation par heure entamée. Les tarifs horaires et forfaits sont majorés de 50 % de 20h à 7h, et de 100 % les jours fériés et dimanches.
Pour les opérations ne pouvant être chiffrées précisément au moment du devis, la société facture la main-d'œuvre au temps passé sur la base du tarif horaire en vigueur, dans la limite de 3 heures d'intervention, ce que le client accepte par avance. Ce tarif n'inclut pas le prix des fournitures, facturées en sus après accord préalable du client.
La réalisation d'un devis est obligatoire pour les travaux dont le montant est supérieur à 160 € HT (arrêté du 2 mars 1990). Les prix annoncés par téléphone sont approximatifs et susceptibles d'être revus lors du devis. La durée de validité d'un devis est de 2 mois ; passé ce délai, les éléments pourront être modifiés. Le devis accepté et signé par le client vaut Bon de Commande. Les défauts, désordres et non-conformités découverts au démarrage ou en cours de chantier feront l'objet d'un devis complémentaire. Toute variation du taux de TVA imposée par la loi sera répercutée sur les prix.
Selon l'article L121-21 et suivants, le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice de ce droit, les prestations déjà effectuées restent dues. Ce droit ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client, ni à la fourniture de pièces détachées commandées spécifiquement et en urgence, personnalisées à la porte ou à la serrure du client.
Toutes les factures sont payables au comptant, en espèces ou par CB. Les chèques peuvent exceptionnellement être acceptés après accord avant le début des travaux. Dans le cas d'un devis (hors urgence), un acompte de 30 % pourra être demandé à la commande, le solde à la fin du chantier ; cet acompte n'est encaissé que 7 jours après la signature. À défaut de paiement, des intérêts de retard sont calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal. Tout client professionnel en retard est redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du code de commerce).
Les réclamations doivent parvenir au plus tard 90 jours après la fin des travaux. Un problème invoqué sur une partie du travail n'autorise pas à suspendre le paiement. Les réclamations sont adressées par écrit à : EIRL Sûreté Métropole Michel Espuna, 67 avenue Fernand Granet, 33140 Villenave-d'Ornon — surete.metropole@gmail.com.
Les articles fournis et posés sont couverts par les garanties du fabricant. Le déplacement et la main-d'œuvre sont garantis 90 jours. Les travaux sont garantis contractuellement 90 jours après la fin de leur exécution, sous réserve du bon paiement de la facture. En cas de renouvellement de la défectuosité constatée précédemment, et sous réserve qu'il n'y ait eu aucune intervention extérieure ou mauvaise utilisation, la société intervient à titre gracieux.
De convention expresse, la propriété des marchandises fournies est réservée à la société jusqu'au parfait paiement, seul l'encaissement effectif valant paiement. Le transfert des risques passe au client dès qu'il prend physiquement possession du bien.
Le client est tenu d'obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les informations utiles à la bonne exécution des prestations. La responsabilité de la société ne pourra être retenue pour tout retard causé par le client ou un tiers, ni en cas de force majeure. L'EIRL Sûreté Métropole Michel Espuna est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale ; l'attestation est consultable ou remise sur demande.
Les données personnelles du client sont nécessaires à la gestion de sa commande et peuvent être transmises à des sociétés tierces en charge de l'exécution. Les appels téléphoniques peuvent faire l'objet d'un enregistrement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, exerçable par écrit à : EIRL Sûreté Métropole Michel Espuna, 67 avenue Fernand Granet, 33140 Villenave-d'Ornon — surete.metropole@gmail.com — 06 71 36 88 98.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige devra être déclaré par lettre recommandée à l'entreprise, qui s'engage à y répondre sous 15 jours. La société s'engage à rechercher une solution amiable. Le client peut recourir à la médiation ou à tout mode alternatif de règlement des litiges. À défaut, toute action judiciaire sera portée devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
